J.O. 44 du 21 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007

NOR : DEVN0700041A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive no 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 décembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau de l'annexe no 1 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 44 du 21/02/2007 texte numéro 45
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Article 2


Le tableau de l'annexe no 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 44 du 21/02/2007 texte numéro 45
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Article 3


L'alinéa 3 de l'article 14 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Dans les départements de l'Ain, du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire, du Loiret, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Vendée et du Territoire de Belfort, lorsqu'un alevinage ou une vidange tardive sont réalisés au cours du mois d'avril, des autorisations de tirs peuvent être accordées jusqu'au 30 avril, sur demande motivée des exploitants de piscicultures, sous réserve que ces exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau étant évités. »

Article 4


Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la nature et des paysages et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la nature

et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Faugere